Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
1 - DEVIS
La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention “bon pour commande” avec signature du client et du vendeur. Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le devis sont strictement réservés au vendeur au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le devis est strictement interdite. Lors de la remise d’un devis, le client peut remettre au vendeur ses coordonnées téléphoniques et/ou postales.
Conformément à l’article L.223-1 du code de la consommation, le vendeur ne peut contacter le client par téléphone pour lui présenter une offre commerciale (y compris pour le relancer au sujet d’un devis ou d’une proposition tarifaire) que si le client y a préalablement consenti de manière libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. Ce consentement ne résulte pas de l’acceptation des présentes conditions générales : il est recueilli, le cas échéant, par une mention distincte figurant sur le devis (case à cocher non pré-cochée, datée et signée), qui précise l’identité du vendeur, l’objet des appels (suivi du devis ou de la proposition tarifaire remis en magasin) et leur durée (3 mois à compter de la remise du devis). Le client peut retirer son consentement à tout moment, sans frais et sans justification, par tout moyen (y compris oralement lors d’un appel) auprès du vendeur, à l’adresse ou au numéro figurant sur le devis. Le vendeur conserve la preuve du consentement pendant la durée légale et s’engage à respecter les jours et horaires autorisés pour les appels. Le vendeur s’engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin. En l’absence de consentement, le client ne sera pas démarché par téléphone ; il pourra toujours contacter lui-même le vendeur.
2 – BIENS – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le client choisit le bien selon ses propres critères (dimension, couleur, fermeté, matériaux…). Le vendeur apporte des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat. Le client reconnaît avoir, préalablement à la commande, eu connaissance de manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des informations visées aux articles L.111-1 et R.111-1 du code de la consommation et notamment les caractéristiques essentielles du produit, le prix des produits et des frais annexes, l’identité et les coordonnées du vendeur, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, les modalités de traitement des réclamations, l’existence et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente, ainsi que, le cas échéant, la disponibilité des pièces détachées, l’indice de réparabilité ou de durabilité et les informations relatives aux mises à jour logicielles. Ces informations sont portées à la connaissance du client par voie d’affichage dans le lieu de vente, d’étiquetage des produits et/ou de mentions sur le devis et le bon de commande.
Un avis relatif à la garantie légale de conformité est affiché de manière visible dans le magasin. Lorsque le producteur propose, sans frais supplémentaires, une garantie commerciale de durabilité couvrant l’ensemble du bien pour une durée supérieure à deux ans, le vendeur en informe le client, notamment au moyen du label prévu à cet effet.
Le client est informé qu’aucun bien ne sera repris par le vendeur en cas d’erreur du client sur le choix du bien, sauf accord exprès du vendeur.
3 – COMMANDE
Le bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF pour le client. Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par le vendeur que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison. Toute annulation de commande est soumise à l’accord exprès du vendeur. Dans tous les cas, en cas d’annulation de la commande par le client, non motivée par une faute du vendeur, et sauf accord contraire exprès du vendeur, l’acompte versé par le client sera conservé par le vendeur.
Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté de la part du vendeur ne lieront le vendeur qu’après l’encaissement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur. Néanmoins, au cas où le paiement du prix au moyen d’un crédit affecté serait sollicité par le client, la vente ne deviendrait définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi deviendrait elle-même définitive.
Le client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation pour les ventes en magasin, sauf offre commerciale contraire du vendeur. Toutefois, le client dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans ce délai de 14 jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L.312-19 du code de la consommation (ou toute disposition qui lui serait substituée). En cas de vente à crédit, si le client sollicite la livraison immédiate du bien sur demande écrite, datée et signée (L.312-47 du code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les 3 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du bien intervient dans ce délai de 3 jours, ou le jour de la livraison du bien, si celle-ci intervient à partir du 4ème jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième (8ème) jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d’intérêts, de plein droit au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.
4 – REASSORTIMENT
Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des biens vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.
5 – MODALITES ET DELAI DE LIVRAISON – RETRAIT EN MAGASIN
Le vendeur s'engage à délivrer le bien (retrait en magasin ou livraison à domicile) au plus tard à la date ou dans le délai convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation). À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance, le vendeur délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Si le bien n’est pas délivré au client (retrait en magasin ou livraison à domicile) à la date ou dans le délai prévu sur le bon de commande et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de notifier au vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur s’exécute ou de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :
- Dans un premier temps, le client devra adresser au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- Dans un second temps, si le vendeur n’a pas livré le bien dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer le vendeur, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.
Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le vendeur de cette résolution, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du client et sa réception. Le client peut toutefois résoudre immédiatement le contrat lorsque le vendeur refuse de délivrer le bien ou qu’il est manifeste qu’il ne le délivrera pas, ou lorsque la date de délivrance constituait pour le client une condition essentielle du contrat (article L.216-6 du code de la consommation). Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat ; à défaut, elles seront majorées dans les conditions prévues à l’article L.241-4 du code de la consommation. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si le bien est retiré par le client en magasin, le transfert des risques interviendra dès que le client ou un transporteur mandaté par le client aura emporté le bien. Si le bien est livré au client à son domicile, le transfert des risques interviendra à la signature du bon de livraison du bien par le client ou le tiers désigné par le client. Les biens ne sont livrés que sur le territoire métropolitain français selon la grille tarifaire en vigueur, sauf disposition contraire spécifique. Le client est tenu de préciser au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du bien à son domicile. Le vendeur exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison communiquée par le client. Le bien est livré au domicile du client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisée lors de la commande, le bien ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le bien sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du bien dans son domicile, ou après acceptation d'un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l'intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle…). En cas d’impossibilité de livraison au domicile du client imputable à ce dernier, le bien sera mis à la disposition du client au magasin et la facture deviendra immédiatement exigible, auquel pourront s’ajouter les frais éventuels de magasinage dans les conditions de l’article 6. La livraison au domicile du client pourra inclure le montage du bien, si tel est convenu dans le bon de commande. Le montage d’un bien exclut, sauf contrat de pose spécifique, tous travaux de raccordement (plomberie, électricité) et toute fixation au sol ou au mur. En ce qui concerne les travaux d’installation, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le client ou l’architecte ou la remise des états d’avancement sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 12.
Nous attirons particulièrement l’attention du client sur le fait que nos obligations (livraison, installation, reprise des meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux mesures des autorités publiques prises dans le cas d’une épidémie, sans que cela ne puisse engager notre responsabilité et sans mettre fin définitivement à l’obligation de s’exécuter pour les parties, le client conservant la faculté de résoudre le contrat si la suspension excède une durée raisonnable.
6 – MAGASINAGE
Si après mise à disposition du bien, la date de retrait ou de livraison était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme délivré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais du vendeur. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien, le vendeur sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le(s) magasin(s) selon le tarif indiqué sur le bon de commande, soit de mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client. A l’issue d’un délai de 15 jours supplémentaires de stockage du bien dans les conditions ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du bien adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera purement et simplement résolue et le vendeur pourra alors disposer du bien librement, tout en conservant l’acompte versé par le client à titre de réparation du préjudice subi, sans préjudice du droit pour le client de démontrer que ce préjudice est inférieur, et le surplus éventuel étant restitué au client.
La 1ère présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse fera courir le délai de 15 jours. Le vendeur se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.
7 – PAIEMENT
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande retranscrites sur le bon de commande. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande sous réserve de disponibilité. Tous les prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du point de vente. Si le vendeur a accepté de livrer le bien, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse. De même, des prestations de montage pourront être facturées au client en sus selon le tarif prévu par le bon de commande.
Le prix de vente inclut l’éco-participation relative à la collecte, au tri et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement, dont le montant est indiqué distinctement au client, sans marge ni réfaction, conformément à l’article L.541-10-19 du code de l’environnement. Cette éco-participation est facturée au taux en vigueur au jour de la commande. Sauf conventions contraires, le solde de la facture doit être réglé au plus tard à la livraison du bien (au vendeur pour un retrait en magasin ou au livreur pour une livraison à domicile).
Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement du bien effectivement livré et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande. En cas de paiement échelonné consenti directement par le vendeur, sous réserve du respect des dispositions relatives au crédit à la consommation, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par le client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. En outre, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires ou d'agios qu’il aurait à supporter du fait du report d'échéance. « En cas de règlement intervenant après la date de paiement résultant des présentes conditions générales de vente, l’acheteur professionnel (à l’exclusion donc du particulier) devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce) ». Conformément à l’article L.217-8 du code de la consommation, le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent dans la mise en conformité du bien.
8 – RECLAMATIONS
Le client ou son mandataire est invité à vérifier le bien au moment de sa délivrance au client (retrait en magasin ou livraison à domicile). En cas d’avarie apparente, ou en l’absence de mode d’emploi rédigé en français ou d’instructions d’utilisation, le client peut refuser le bien ou, en cas de livraison à domicile, mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du bien reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. En cas de livraison du bien au domicile du client, ce dernier doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur. Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit quant à son état apparent, sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés. En cas d’avarie sur le bien qui serait due au transporteur choisi par le vendeur, le client informera ce dernier des réserves dans les 48 heures de la livraison du bien, et ce afin de permettre au vendeur d’actionner la responsabilité du transporteur, sans préjudice pour le client d’agir sur le fondement de la garantie légale. Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du vendeur un défaut de conformité portant sur une caractéristique particulière du bien dont il a été spécifiquement informé et qu’il a expressément et séparément acceptée lors de la conclusion du contrat (article L.217-5 III du code de la consommation).
Les réclamations peuvent être adressées au service clients du vendeur aux coordonnées figurant en en-tête et sur le bon de commande.
9 – GARANTIES LEGALES
Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, dans la limite de vingt ans à compter de la vente. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le vendeur indiquera au client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve. Si le bien peut faire l’objet d’un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le client des frais disproportionnés au regard de sa valeur, il pourra être demandé au client d’expédier ce bien au vendeur par cette voie, aux frais du vendeur.
Dans le cas où l’acheteur ferait valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client est invité à restituer un bien en bon état de propreté et d’hygiène, ne présentant pas de taches étrangères au défaut invoqué.
Ne constituent pas un défaut de conformité ou un vice caché, sous réserve de l’appréciation des circonstances de chaque cas et sans préjudice des droits que le client tient des garanties légales :
• Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal
• La distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est liée aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation
• Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects notamment dues à un mauvais entretien telles que :
- l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle
- l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien communiquées au client
- des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…
- un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par le vendeur
- l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou l’action de la séborrhée
• Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins “déco”, ceintures, sac à main, etc…)
• Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel
• Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié
• Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur
• Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande
• Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou par une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord exprès écrit du service clients du vendeur.
GARANTIE COMMERCIALE : lorsque le vendeur ou le fabricant consent une garantie commerciale, celle-ci fait l’objet d’un contrat écrit remis au client précisant son contenu, ses modalités de mise en œuvre, son prix le cas échéant, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant, et rappelant les dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (articles L.217-21 et suivants du code de la consommation). La garantie commerciale ne prive pas le client des garanties légales.
10 – PIECES DETACHEES – REPARABILITE
Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien sur tout support adapté avant la conclusion du contrat et sur le bon de commande s’il existe ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente (article L.111-4 du code de la consommation). Il est également informé, le cas échéant, de l’indice de réparabilité ou de durabilité du bien lorsque la réglementation l’impose.
11 – RETOURS
Aucun bien ne peut être renvoyé au vendeur sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition, sans préjudice des droits du client au titre des garanties légales.
12 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve le droit de propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix des biens. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les biens par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur dans la limite du préjudice subi. Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci-dessus, le client sera responsable des biens déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des biens quelle qu’en soit l’origine. En cas de non-paiement, le vendeur peut de plein droit résilier la vente, après mise en demeure recommandée adressée au client de procéder au paiement dans un délai raisonnable, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. L'acompte versé lors de la commande restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts et la marchandise devra être mise à sa disposition dès la prise d’effet de la résiliation, c’est-à-dire au jour de la réception par l’acheteur de la lettre recommandée.
13 – ENVIRONNEMENT – REPRISE DES PRODUITS USAGÉS
Pour l’achat de produits d’ameublement neufs, dans le cadre d’une vente en magasin disposant d’une surface de vente consacrée à ces produits d’au moins 200 m², le client est informé par voie d’affichage visible, lisible et facilement accessible dans le lieu de vente, avant la conclusion de la vente, que le vendeur reprend sans frais ou fait reprendre sans frais pour son compte, sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, des produits usagés dont le client veut se défaire, équivalents aux produits neufs achetés par le client, dans la limite de la quantité des produits qu’ils remplacent.
Dans le cas où le vendeur dispose d’une surface de vente d’au moins 1000 m² consacrée à une même catégorie de produits, le client est informé par voie d’affichage dans le lieu de vente que le vendeur reprend sans frais et sans obligation d’achat les produits usagés de même type, dans la limite des produits de nature et dimensions équivalentes à ceux vendus. En cas de vente avec livraison, le vendeur organise la reprise sans frais des produits usagés équivalents au point de livraison du produit vendu ou auprès d’un point de collecte de proximité que le vendeur finance et organise ou fait organiser, dans le cas où il s’agit de produits transportables sans équipement, ou par la mise à disposition d’une solution de renvoi sans frais, telle qu’un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le client qui souhaite bénéficier de la reprise lors de la livraison le signale lors de la commande. Conformément à l’article R.541-164 du code de l’environnement, le vendeur peut refuser de reprendre le produit usagé dans le cas où il présenterait un risque pour la sécurité et la santé du personnel à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation. Dans ce cas, le vendeur informe le client des solutions alternatives de reprise et le client a la possibilité de déposer ses déchets d’éléments d’ameublement usagés refusés dans un point de collecte mis en place par les éco-organismes agréés conformément au règlement du point de collecte concerné, localisable sur : www.ecomaison.com.
14 – ENREGISTREMENT ECOMAISON
Le vendeur est enregistré auprès de l’ADEME au Registre National des producteurs de la filière des éléments d’ameublement sous le numéro d’identification unique figurant en en-tête du présent document.
Ce numéro garantit que le vendeur ayant la qualité de producteur au sens de l’article R.543-242 du code de l’environnement, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L.541-10-13 du code de l’environnement, notamment en ce qu’il atteste de son adhésion à un éco-organisme agréé et de ses obligations de déclarations de mises en marché.
15 – DROIT APPLICABLE/TRAITEMENT DES RECLAMATIONS/ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.
Concernant la médiation de la consommation et conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation AME CONSO, par voie électronique en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet : www.mediationconso-ame.com, ou par voie postale : AME CONSO – 11 place Dauphine - 75001 Paris, après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du service clients du vendeur par une réclamation écrite, et au plus tard dans le délai d’un an à compter de cette réclamation.
Si le client a la qualité de commerçant, toute contestation concernant la commande faisant l’objet des présentes ou ses suites, devra être portée devant le Tribunal des activités économiques ou le tribunal de commerce compétent du lieu du siège du vendeur, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
16 – INFORMATIQUE ET LIBERTES/DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (CLIENT PERSONNE PHYSIQUE)
Les informations en rapport avec la commande du client font l’objet d’un traitement de données par la société auteur de l’offre, dont les coordonnées figurent sur le bon de commande, responsable de traitement destinataire des données. Ce traitement de données ayant pour finalité la gestion et le suivi des commandes du client, de sa livraison, de l’établissement de sa facture, de la gestion des garanties et du service après-vente, ainsi que la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, a un caractère obligatoire. La base légale du traitement est l’exécution des obligations contractuelles et le respect des obligations légales du vendeur. Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription légaux, les pièces comptables étant conservées dix ans (article L.123-22 du code de commerce).
Sur le fondement de l’intérêt légitime du vendeur, les données du client peuvent être utilisées pour des actions de fidélisation, des enquêtes de satisfaction et de prospection commerciale par voie postale. La prospection par courrier électronique ou SMS n’est réalisée qu’avec le consentement préalable du client, recueilli par une case distincte sur le bon de commande, ou, s’agissant de produits ou services analogues à ceux déjà achetés, sous réserve que le client ait été mis en mesure de s’y opposer lors de la collecte de ses coordonnées (article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques). La prospection par téléphone est soumise au consentement préalable du client (article L.223-1 du code de la consommation). Le client peut s’opposer sans frais et à tout moment à toute prospection commerciale, en écrivant au vendeur à l’adresse figurant sur le bon de commande ou via le lien de désinscription figurant dans chaque message. Les données utilisées à des fins de prospection sont conservées trois ans à compter du dernier contact émanant du client.
Le client reconnaît avoir été informé que ses données à caractère personnel pourront être transmises au tiers partenaire Avis Vérifiés (Skeepers) dans le but de collecter et de publier son avis suite à sa commande. Les données collectées par Avis Vérifiés sont le nom, prénom, adresse email, commentaires et réponses aux questions de l’enseigne par le biais de la Solution, ainsi que les références de la commande.
Avis Vérifiés utilisera les Données Personnelles des clients dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Les données seront conservées pour une durée maximale de 18 mois par ce partenaire.
Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le client ou portant atteinte au respect de sa vie privée. Le client a la possibilité de s’opposer à la transmission de ses informations à Avis Vérifiés via l’adresse : rgpd@ucem.fr
Le client dispose également d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement, de portabilité, sur les données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, dans les conditions posées par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et les lois et règlements en vigueur en France. Pour exercer ce droit, le client doit adresser un courrier au vendeur, à l’adresse figurant sur le bon de commande, ou un courriel à l’adresse figurant sur celui-ci.
En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, le vendeur pourra lui demander des informations complémentaires permettant de confirmer son identité. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un mois, éventuellement prolongé de deux mois, suivant la réception de la demande.
Toute réclamation concernant la protection des données personnelles peut être portée devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sur son site internet www.cnil.fr, ou par voie postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
